La séparation entre l’instruction et le jugement du tribunal pour enfants n’est toujours pas assez marquée

Dans une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 26 mars, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire (COJ). Ce texte interdit au juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants de présider ce tribunal. Cependant, il n’interdit pas la présidence du tribunal à un juge des enfants qui aurait participé à l’instruction de l’affaire sans ordonner lui-même le renvoi.Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, le principe d’impartialité des juridictions, posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, interdit à tout magistrat qui a instruit une affaire de « présider une juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines ». Par conséquent, les dispositions précitées du code de l’organisation judiciaire sont contraires à ce principe, et donc à la Constitution.Il y a presque dix ans, les sages du Palais-Royal avaient déjà déclaré contraire à la Constitution cette absence de séparation stricte entre l’instruction et le jugement dans les affaires de justice pénale des mineurs, dans une décision qui concernait…