Publié le : Par : Alison Dahan, Clarisse GirardLecture : 19 min.
La rupture conventionnelle
Crédit photo Alison Dahan, Clarisse Girard
Quelle soit collective ou individuelle, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Dans un cas, la procédure s’inscrit dans le cadre d’un accord collectif, dans l’autre, la négociation se fait directement entre le salarié et l’employeur. Présentation des dispositifs.
Au cours des derniers mois, la crise sanitaire a dégradé le contexte économique dans de nombreux secteurs d’activité et notamment dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile. Plusieurs grandes entreprises françaises ont ainsi annoncé qu’elles envisageaient de mettre en place des ruptures conventionnelles collectives pour faire face à la situation.Ce mode de rupture du contrat de travail est très récent puisqu’il a été intégré dans le code du travail par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017. Il donne la possibilité à l’employeur, entreprise comme association, de proposer à plusieurs salariés volontaires de rompre leur contrat de travail de façon négociée. Ce dispositif repose sur un régime juridique distinct du licenciement économique et de la rupture conventionnelle individuelle.Le recours à la rupture…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
