Droit de rectification en cas de notification d’indus

Publié au Journal officiel le 24 mars 2021, un décret détaille les modalités du droit de rectification pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, des allocations familiales, des aides personnalisées au logement et de la prime d’activité.Ce droit peut être demandé dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la notification de l’indu. La demande interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable. Ce délai reprend soit à la date de réception de la notification de la décision de l’organisme créancier, soit à l’expiration d’un délai de 1 mois. En effet, si l’organisme n’a pas répondu au terme de ce délai, il est réputé avoir rejeté la demande de rectification.Si l’organisme rejette – totalement ou partiellement – la demande de rectification, il doit motiver sa décision et à nouveau indiquer au demandeur les voies et délais de recours.Si la demande de rectification est présentée entre l’expiration du délai de 20 jours et avant l’expiration du délai de saisine de la commission de recours amiable, son sort dépend de sa forme. Par écrit, elle est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable. Si elle est faite à l’oral, l’assuré ou l’allocataire…