Dans une lettre-réseau du 10 mars 2021, la direction des politiques familiales et sociales de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) met à jour les modalités d’appréciation de la régularité du séjour des ressortissants de l’Union européenne (UE) qui exercent une activité professionnelle salariée ou assimilée et qui résident en France.
L’article R. 313-2 du code de la sécurité sociale prévoyait des durées minimales de travail pour que ces ressortissants aient accès aux prestations familiales et sociales françaises. Ce texte a été abrogé en 2016.
En conséquence, la Cnaf admet enfin la suppression de ces quotités minimales. Cette suppression est applicable à compter de la publication de la lettre de la Cnaf pour toutes les demandes et réclamations, y compris celles en cours de traitement.
Lettre-réseau Cnaf n° 2021-016 du 10 mars 2021.
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