Appréciation de la régularité du séjour des ressortissants de l’UE

Dans une lettre-réseau du 10 mars 2021, la direction des politiques familiales et sociales de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) met à jour les modalités d’appréciation de la régularité du séjour des ressortissants de l’Union européenne (UE) qui exercent une activité professionnelle salariée ou assimilée et qui résident en France.L’article R. 313-2 du code de la sécurité sociale prévoyait des durées minimales de travail pour que ces ressortissants aient accès aux prestations familiales et sociales françaises. Ce texte a été abrogé en 2016.En conséquence, la Cnaf admet enfin la suppression de ces quotités minimales. Cette suppression est applicable à compter de la publication de la lettre de la Cnaf pour toutes les demandes et réclamations, y compris celles en cours de traitement.Lettre-réseau Cnaf n° 2021-016 du 10 mars 2021.