Création du système de demande dématérialisée

Il sera enfin possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle en ligne. Le « système d’information de l’aide juridictionnelle », traitement de données à caractère personnel, vient d’être créé, par un arrêté du ministre de la Justice publié au Journal officiel le 21 mars 2021.Le demandeur pourra suivre le traitement de son dossier et communiquer avec le bureau d’aide juridictionnelle. L’arrêté prévoit également l’utilisation des données à des fins statistiques. D’après le ministère, le système sera opérationnel à l’automne 2021.Arrêté du 19 mars 2021, NOR : JUST2108062A, J.O. du 21-03-21.