Perte d’un enfant : modalités d’utilisation des jours de congé issus de dons

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a créé une allocation pour le deuil d’un enfant et permet aussi aux fonctionnaires civils de donner des jours de congés non pris aux collègues se trouvant dans cette situation. Un décret publié au J. O. le 10 mars 2021 précise les modalités d’application de ce nouveau droit pour les agents des trois fonctions publiques.L’agent qui souhaite bénéficier d’un don doit formuler sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Un certificat de décès doit être joint à la demande. Le cas échéant, la demande doit être également accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant cette prise en charge. La durée du congé est plafonnée à 90 jours.Les conditions de don du congé ne changent pas : l’agent qui souhaite céder des jours de repos non pris doit le faire par écrit (décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, art. 3). Ce texte prévoyait jusqu’alors le don de jours de congés uniquement pour les agents parents d’enfants en situation de handicap ou pour les agents devant s’occuper d’un proche en perte d’autonomie.Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021, J.O. du 10-03-21.