Les aides à domicile peuvent désormais hériter des personnes aidées

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le vendredi 12 mars, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’une aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine.L’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit en effet que les salariés des services à domicile « ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes » qu’ils ont prises en charge.Dans son contrôle de constitutionnalité, le conseil rappelle d’abord que la loi peut prévoir des limitations au droit de propriété à condition qu’elles soient proportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Avec l’article L. 116-4 du CASF, le législateur a voulu protéger les personnes aidées à domicile d’un risque de captation de leurs biens. Le conseil juge que cet objectif est bien d’intérêt général.Cependant, les Sages de la rue de Montpensier relèvent d’abord, contrairement à ce que prévoit le texte, qu’il n’est pas possible de « déduire du seul fait que les personnes auxquelles…