Constater une déclaration incomplète ne suffit pas à condamner un allocataire du RSA pour fraude

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 13 janvier dernier, qu’une fausse déclaration ou une déclaration de revenus incomplète ne justifient pas à elles seules la condamnation pour fraude aux prestations sociales, délit prévu par l’article 441-6 du code pénal. Les juges doivent effectivement motiver leur décision et démontrer l’intention de frauder.A ce propos, une allocataire du revenu de solidarité active (RSA) a pourtant été condamnée en première instance, jugement confirmé en appel, pour ce délit. Le montant total du RSA indûment versé sur trois ans s’est élevé à 10 591,18 €.Pour condamner l’allocataire, les juges ont d’abord constaté qu’elle n’avait pas déclaré les rémunérations de ses enfants, ni des virements effectués sur son compte. Les juges ont directement déduit des montants concernés et de la durée des omissions le caractère délibéré des déclaration mensongères.La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle d’abord que, pour condamner un allocataire pour fraude, les juges doivent rechercher s’il avait conscience que les revenus qu’il n’a pas déclarés – par exemple, des prêts familiaux – devaient être considérés comme des ressources nécessitant leur…