Bientôt un accès possible à Télérecours pour les avocats devant la CNDA

Pour introduire une action devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les avocats pourront utiliser l’application Télérecours dès le 1er avril prochain. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel le 13 mars. Pour rappel, un tel recours peut aussi être déposé par le demandeur d’asile lui-même ou par un tiers mandaté, mais seuls les avocats ont accès à Télérecours.Par ailleurs, les pièces annexes au recours doivent être accompagnées, en principe, d’une « liste numérotée » (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [Ceseda], art. R. 733-5). Le décret change cette règle et exige désormais « un inventaire détaillé » qui présente les pièces annexes « de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ». Ces dispositions sont introduites dans le nouveau Ceseda, qui entrera en vigueur le 1er mai de cette année.Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, J.O. du 13-03-21.