L’ordonnance créant le code de la justice pénale des mineurs est ratifiée
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La loi de ratification de l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a été publiée au Journal officiel le 27 février. Le code devait entrer en vigueur le 31 mars 2021, mais devant le retard accumulé par les services judiciaires en raison de la crise sanitaire, le Parlement l’a reportéau 30 septembre. Ce nouveau code vient remettre à plat l’ordonnance de 1945. De nombreux professionnels, dont des éducateurs de la PJJ, dénoncent dans les colonnes des ASH une nouvelle étape vers plus de répressif au détriment de l’éducatif (voir ASH n° 3197 du 19-02-21, p. 6). Un décret fixera la partie réglementaire du code. Il devrait être publié fin avril-début mai.Loi n° 2021-218 du 26 février 2021, J.O. du 27-02-21.
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