Tarification des CHRS : les différences entre territoires n’ont pas d’importance

En juillet 2019, la FAS et quatre autres associations avaient saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêté fixant les tarifs plafonds des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l’année. Elles soutenaient notamment que les coûts supportés par les centres, en particulier s’agissant de l’immobilier, étaient très hétérogènes.Le Conseil d’Etat vient de répondre à cet argument en rappelant que les tarifs plafonds « correspondent au coût maximal théorique de fonctionnement par place que l’Etat entend prendre en charge ». C’est donc à bon droit que l’administration a pu fixer des tarifs plafonds uniformes pour l’ensemble du territoire, sans prendre en compte les spécificités locales. Pour rappel, les tarifs plafonds applicables aux CHRS sont fixés par place et par groupes homogène d’activités et de missions. Les différences de coûts en fonction des activités exercées par les CHRS sont donc prises en compte.Les organisations requérantes contestaient également la pertinence de l’étude nationale de coûts qui a servi de base à la décision finale d’évolution des tarifs plafonds pour 2019. Cette étude a été réalisée en 2015 et portait sur l’activité de 672 CHRS sur un total…