Pour la deuxième année consécutive, le gouvernement procède au prolongement de la trêve hivernale en raison de l’épidémie de Covid-19. Une ordonnance publiée au Journal officiel le 11 février prolonge cette trêve jusqu’au 31 mai 2021. En principe, cette période au cours de laquelle les procédures d’expulsion judiciaire sont suspendues court du 1er novembre au 31 mars.Pour rappel, la trêve hivernale ne s’applique pas à la procédure d’expulsion administrative des squatteurs ni à l’expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences intrafamiliales ou de divorce.Pour éviter de faire peser cette prolongation sur les bailleurs, l’ordonnance prévoit que le report des évacuations ouvre droit à leur indemnisation. C’est l’Etat qui prend en charge cette responsabilité.Le prolongement de la trêve hivernale emporte également l’interdiction pour les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chauffage de procéder à l’interruption de la livraison en raison d’impayés.Ord. n° 2021-141 du 10 février 2021, J.O. du 11-02-21.
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