Évacuation administrative des squats : précisions sur sa mise en œuvre

L’article 73 de la loi d’accélération et de transformation de l’action publique du 7 décembre 2020 est venu simplifier la procédure d’expulsion des squats par le préfet.Une circulaire interministérielle du 22 janvier 2021, signée par le ministre de l’Intérieur, le garde des Sceaux et la ministre chargée du logement, précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure par les préfets.Dans leur introduction, les ministres reconnaissent que les situations de squat sont « peu fréquentes ». Elles semblent cependant justifier la pleine mobilisation des services de l’Etat pour les « traiter avec célérité ». Les préfets sont invités à examiner avec « bienveillance » les demandes d’évacuation, auxquelles ils doivent répondre dans un délai de 48 heures, conformément aux nouvelles dispositions législatives.Les ministres rappellent en particulier aux préfets que la trêve hivernale ne s’applique pas à l’évacuation forcée prononcée dans ce cadre. Pour rappel, seul un motif impérieux d’intérêt général peut permettre aux préfets de rejeter la demande initiale.Circulaire du 22 janvier 2021, NOR : LOGL2102078C.