Les actes des infirmiers libéraux sont compris dans le forfait soins

Dans un arrêt rendu le 7 janvier dernier, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à rembourser des sommes indûment perçues de la caisse d’assurance maladie. Elle rappelle que les actes réalisés par des infirmiers libéraux dans ce type d’établissement sont bien compris dans le forfait soins.Dans cette affaire, un Ehpad bénéficiait d’un forfait de soins, couvert par un tarif journalier partiel, versé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), en application d’une convention tripartite conclue avec la collectivité territoriale de Corse et la caisse. A l’issue d’un contrôle, la CPAM notifia à l’Ehpad un indu correspondant à des actes d’infirmiers d’exercice libéral facturés directement à l’assurance maladie, alors que, selon la caisse, ces sommes devaient être comprises dans le forfait de soins.Contestant cette décision, l’EHPAD forma un recours devant la commission de recours amiable. Cette dernière limita la condamnation de l’établissement, en écartant l’indu correspondant aux actes infirmiers. Saisi, le tribunal de grande instance d’Ajaccio releva quant à lui que ces prélèvements ne pouvaient être…