La prolongation d’office des détentions provisoires en raison de la crise sanitaire était contraire à la Constitution

Au tout début de l’épidémie de coronavirus et à l’occasion du premier confinement, le gouvernement a prévu la prolongation de plein droit des détentions provisoires, au cours et à l’issue de l’instruction (ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020). Cette mesure vient d’être déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 29 janvier 2021.Le 4 novembre dernier, le Conseil constitutionnel était saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle demande si la prolongation automatique des détentions provisoires de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 était ou non conforme à la Constitution, et plus précisément à son article 66. Pour rappel, cet article dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».Dans sa décision, le Conseil rappelle tout d’abord le principe de la liberté individuelle garanti par l’article 66 de la Constitution. Il précise ensuite que toutes les entraves à ce principe doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs…