Le Conseil d’Etat suspend l’interruption des regroupements familiaux

Le 18 mars 2020, au début de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le gouvernement français avait décidé de suspendre la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non européens résidant en France.Dans une ordonnance rendue le 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend cette interruption. Il estime qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.Le juge constate d’abord que le nombre de personnes qui bénéficient du regroupement familial équivaut en temps normal à 60 personnes par jour. Problème : l’administration n’apporte pas la preuve que ce flux pourrait impacter l’état de l’épidémie d’une façon significative. De surcroît, le juge relève que le renforcement des obligations en matière de tests de dépistage et d’isolement pour les personnes entrant sur le territoire pourrait très bien s’appliquer aux bénéficiaires du regroupement familial.Au-delà de l’impact faible d’une telle interruption de délivrance des visas sur l’épidémie, le Conseil d’Etat souligne que la décision du gouvernement a atteint l’ensemble des personnes en cause : « L’absence de dérogation…