Détention provisoire : la loi garantit suffisamment le maintien des liens familiaux

Les personnes placées en détention provisoire peuvent être transférées dans n’importe quel établissement pénitentiaire, et ainsi être éloignées de leur famille. La loi ne prévoit aucune procédure spécifique pour leur permettre de solliciter du juge le changement du lieu de détention pour se rapprocher de leur famille. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), plusieurs détenus soutenaient que cette absence de procédure méconnaissait la Constitution.Dans une décision rendue le 21 janvier, le Conseil constitutionnel rejette les arguments des requérants. La décision porte sur l’article 35 de la loi n° 2019-1436 du 24 novembre 2009 et précisément sur la disposition qui prévoit que « les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d’autres personnes, au moins trois fois par semaine ». Les Sages la déclarent conforme à la Constitution.Le Conseil constitutionnel reconnaît dans un premier temps que « l’effectivité de cette garantie peut varier en fonction de la distance séparant le lieu d’incarcération de la personne détenue et le lieu du domicile de sa famille ». Il estime cependant que d’autres dispositions permettent, selon eux, le maintien…