Un arrêté publié au Journal officiel le 23 janvier habilite le garde des Sceaux à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Pour rappel, les régies sont une exception au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public. En clair, grâce à cet arrêté, le garde des Sceaux nommera des régisseurs, lesquels pourront encaisser des recettes et payer certaines dépenses en matière de PJJ, ce qui aura pour finalité d’accélérer les procédures en comptabilité.Comme toujours en matière de création de régies, la liste des recettes et dépenses concernées est précisée par l’arrêté. Parmi les paiements que pourra effectuer le régisseur, l’arrêté mentionne les achats de biens et de prestations de services et le versement d’aides au bénéfice des mineurs et des jeunes majeurs confiés par décision judiciaire aux établissements et services du secteur public de la PJJ, mais aussi les achats de biens et de services nécessaires au fonctionnement courant.Arrêté du 14 janvier 2021, NOR : JUSF2101714A, J.O. du 23-01-21.
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