Réforme de l’aide juridictionnelle : vers plus de simplicité

Publié au Journal officiel le 29 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 cherche à simplifier l’aide juridictionnelle (AJ), en s’inspirant en partie du rapport de la mission d’information sur ce thème rendu le 23 juillet 2019 à l’Assemblée nationale.Le décret modifie les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle. C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui importe maintenant, avec prise en compte de la composition du foyer, du patrimoine et de l’épargne du demandeur. Auparavant, l’accès dépendait d’une moyenne mensuelle de ressources complexifiée par une liste exhaustive de types de ressources entrant ou non dans son champ.Désormais, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, le RFR d’un foyer composé d’une seule personne doit être inférieur à 11 262 €. Pour recevoir une aide juridictionnelle partielle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, le RFR doit être inférieur à 16 890 €.Toutefois, le demandeur n’est pas éligible à l’AJ lorsque sont patrimoine mobilier ou financier dépasse 11 262 € ou lorsque son patrimoine immobilier est d’une valeur estimée supérieure à 39 780 €.La prise en compte de la composition du foyer consiste à majorer le montant…