Avec le décret du 21 décembre 2020, publié au Journal officiel le 23 décembre, le garde des Sceaux veut renforcer l’efficacité des droits des victimes, et spécialement de celles de violences conjugales ou intrafamiliales.D’abord, il renforce leur information sur leur droit à solliciter des mesures de justice restaurative. Lorsque cette mesure paraît envisageable, elle doit être proposée par :• le procureur de la République, lors de la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale ;• le juge d’instruction, à tout moment de l’information judiciaire ;• le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience après avoir rendu sa décision au pénal et au civil.Le décret précise également que la situation d’emprise peut exiger l’évaluation et la protection de la victime. En outre, à n’importe quel moment de la procédure pénale, la victime pourra demander au procureur de la République une attestation faisant état de la procédure. Cela devrait lui permettre de mieux accéder à ses droits en tant que victime de violences conjugales. Il s’agit par exemple de faire appliquer les dispositions d’un décret du 4 juin dernier qui autorise le déblocage anticipé…
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