Depuis le 1er janvier 2020, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à un nouveau plan comptable. Une instruction du 4 novembre en explique les principaux changements.Des comptes ont été créés dans le plan. Par exemple, le compte 5195 permet de retracer les avances de trésorerie entre établissements membres d’un groupement hospitalier de territoire. Il n’est cependant pas encore applicable car un décret est encore nécessaire pour fixer les modalités de mise en œuvre du dispositif, comme le précise l’instruction.L’instruction explique également les conséquences de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé (OTSS) sur le cadre budgétaire « Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) M22 ». Ce texte élargit en effet le champ de l’EPRD à de nouveaux établissement : foyers de vie, services d’accompagnement à la vie sociale, services d’aide et d’accompagnement à domicile, par exemple. L’instruction rappelle que le cadre EPRD peut être appliqué avant l’entrée en vigueur du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Elle précise d’ailleurs les conditions d’anticipation.Instruction interministérielle…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
