AEEH à Mayotte

Publié au Journal officiel le 5 décembre 2020, le décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 met en œuvre les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatives à Mayotte.Ces dispositions visent à rapprocher du droit commun certaines règles applicables à Mayotte concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). En particulier, elles permettent d’attribuer l’AEEH à Mayotte aux enfants ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % (contre un taux d’incapacité permanente de 80 % et plus actuellement).Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juin 2021.Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020, J.O. du 5-12-20.