Lors d’une garde alternée, qui peut bénéficier des aides sociales servies par la caisse d’allocations familiales ? Dans les faits, aujourd’hui, seul un des deux parents peut toucher ces aides. L’article R. 513-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale précise que « l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant », mais la situation de garde alternée crée un vide juridique.Dans une décision rendue le 16 septembre 2020, la défenseure des droits considère que l’application de ce principe d’unicité dans le cadre d’une garde alternée « paraît de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille et porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Elle précise : « Dans la mesure où l’enfant vit en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assument de manière identique la charge de leurs enfants, la désignation d’un allocataire unique “par défaut” a nécessairement pour effet d’exclure l’un des parents séparés ou divorcés du droit au bénéfice des prestations familiales. Il s’avère également que cette exclusion s’effectue le plus souvent au détriment des pères. »Le problème a été résolu pour les allocations logement.…
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