La France condamnée pour une réparation insuffisante

Un détenu qui avait attaqué l’Etat français en vue d’obtenir une réparation pécuniaire de son préjudice causé par des conditions de détention indignes – quatre détenus dans 16 m2 – s’est vu enjoindre de verser 257,57 € à l’Etat.Le tribunal administratif avait en effet mis une expertise à sa charge pour un montant de 773,57 €. Dans le même temps, la condamnation de l’Etat pour un montant de 500 € a conduit à ce que le demandeur devienne débiteur de l’Etat. Saisi, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi. Il ne lui restait plus que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) comme recours possible.Dans un arrêt rendu le 19 novembre, la Cour constate que « les juridictions internes ont décidé de mettre les frais d’expertise à la charge du requérant au motif que la mesure d’expertise ordonnée en première instance avait été, après avoir été effectuée, annulée en appel ». Elle considère que le résultat auquel a abouti l’action engagée a privé ce recours de son effectivité. Pour rappel, le droit à un recours effectif est protégé par l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.Si la Cour critique le résultat final, elle fustige également…