Autorisation de prise en charge des soins dans un autre état membre

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise, dans un arrêt rendu le 29 octobre 2020, le régime de cette autorisation en répondant à deux questions préjudicielles posées par la Cour suprême de Lettonie portant sur la prise en compte du fait religieux.Le droit de l’Union européenne prévoit qu’un Etat membre peut autoriser un de ses ressortissants à se faire soigner dans un autre Etat membre de l’Union, aux frais de la sécurité sociale du pays d’origine. Deux textes distincts le permettent : le règlement n° 883/2004/CE du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et la directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Chaque texte prévoit des modalités spécifiques pour le même objectif.En l’espèce, un ressortissant letton devait subir une intervention chirurgicale avec transfusion sanguine en Lettonie. Témoin de Jéhovah, il refusa l’opération au nom de ses croyances religieuses et demanda à l’administration lettonne de prendre en charge les frais de son opération en Pologne, Etat dans lequel la transfusion pouvait être évitée. L’administration lettonne refusa…