Vente d’un immeuble et créance du conseil départemental

Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’appréciation du retour à meilleure fortune des bénéficiaires de l’aide sociale, permettant au conseil départemental de demander le remboursement d’aides sociales, conformément aux dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles.Dans cette affaire, le département demandait le remboursement des aides sociales perçues en raison de la vente d’un immeuble par le bénéficiaire. Selon la collectivité, la vente de l’immeuble avait permis un retour à meilleure fortune. La cour d’appel lui avait donné raison en ordonnant le remboursement des sommes. L’association tutélaire, représentant le bénéficiaire et déjà perdante en appel, s’est alors pourvue en cassation.La Cour de cassation rappelle le retour à meilleure fortune « s’entend, à l’exclusion de la seule augmentation des revenus, prise en compte lors de la révision périodique des conditions d’ouverture des droits du bénéficiaire, de tout événement, survenu postérieurement à la date à laquelle les ressources du bénéficiaire ont été appréciées pour l’ouverture de ses droits à prestations, ayant pour effet, indépendamment…