Pour le Conseil d’Etat, l’interdiction de la grève des agents est justifiée

Le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière souhaitait la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la procédure disciplinaire en cas de grève des agents de la pénitentiaire. Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre cette demande dans une décision rendue le 5 novembre 2020.L’interdiction d’exercice du droit de grève dans l’administration pénitentiaire est justifiée, juge le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 5 novembre 2020.Le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière (SNP-FO) demandait à la Haute Juridiction administrative de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.Cet article, modifié par la récente loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, interdit « toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ». Tout personnel qui braverait cette interdiction est passible d’une sanction en conseil de discipline.Pour SNP-FO,…