Obligation d’emploi : modalités de déclaration et de déduction des employeurs
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Publié le : Par : O. H.Lecture : 2 min.
En principe, les entreprises doivent employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l’effectif total. L’article L. 5212-9 du code du travail prévoit qu’elles peuvent « s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer ». En outre, tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation d’emploi est tenue de s’en acquitter.Le décret n° 2020-1250 du 5 novembre 2020 publié au Journal officiel le 6 novembre précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à cette obligation d’emploi.*Les entreprises de portage salarial, lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi, sont désormais tenues de remplir les déclarations relatives à l’obligation d’emploi. Elles sont aussi prises en compte dans le calcul des modulations du montant de la majoration de la contribution annuelle (C. trav., art. D. 2112-22) et de la déduction résultant de la conclusion de contrats de sous-traitance (C. trav., art. D. 2112-22).De…
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