La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait déjà apporté un tour de vis sur l’aide médicale de l’Etat (AME). Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020, publié au Journal officiel le 1er novembre, apporte des précisions sur ces nouvelles restrictions.D’abord, il définit la liste des frais jugés non urgents et qui font donc l’objet d’un délai de carence pour pouvoir être pris en charge par l’aide médicale d’Etat. Il s’agit de prestations réalisées en établissement de santé et liées à des pathologies non sévères, lorsqu’elles ne concernent pas des traumas, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées. Sont concernées notamment les poses de prothèses de genou ou d’épaule ou la rhinoplastie.Le délai de carence est de 9 mois à compter de la première admission à l’aide médicale de l’Etat. Ce délai s’applique à compter d’une nouvelle demande lorsque l’admission précédente a été accordée ou renouvelée plus de 2 ans auparavant.Le décret prévoit une possible dérogation à ce délai de carence par une demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l’accord préalable auprès du service du contrôle médical de l’organisme d’assurance maladie.Enfin,…
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