L’état d’urgence sanitaire instauré depuis le 17 octobre

Les articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique (CSP), créés par la loi du 23 mars dernier, permettent au Premier ministre, par un décret motivé, de déclarer l’état d’urgence sanitaire.C’est chose faite pour cette fin octobre, avec un décret du 14 octobre 2020 publié le lendemain au Journal officiel, déclarant cet état d’urgence à compter du samedi 17 octobre à 0 heure. Un fondement juridique était indispensable pour l’instauration du couvre-feu annoncé par le président de la République le 14 octobre au soir, ce que permet, entre autres, l’état d’urgence sanitaire.Le CSP impose par ailleurs le vote d’une loi pour maintenir l’état d’urgence au-delà d’un mois (CSP, art. L. 3131-13, dernier alinéa). C’est la raison pour laquelle le président de la République a annoncé une durée de quatre semaines pour le couvre-feu, en indiquant ensuite que l’exécutif ira « devant le Parlement pour pouvoir essayer de le prolonger jusqu’au 1er décembre ». Mais le débat prévu par l’article du CSP ne concerne que l’état d’urgence sanitaire, et pas les mesures prises par le Premier ministre, qui ne font l’objet que d’une information au Parlement (CSP, art. L. 3131-13, al. 2).Dans la foulée,…