Un arrêté du 19 août, publié au Journal officiel le 30 août, fixe les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ainsi que les règles de convergence que doivent appliquer les établissements qui dépassent ces tarifs. L’objectif principal de ces tarifs plafonds étant de réduire les inégalités dans l’allocation des ressources entre régions.Ces tarifs plafonds sont opposables aux CHRS qui n’ont pas conclu de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l’année 2020, et aux CHRS dont le CPOM prévoit l’application des tarifs plafonds.Le coût de fonctionnement est décomposé en groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM). Ces GHAM sont fixés comme suit, avec un tarif plafond correspondant (majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les DOM).Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel fixé par l’autorité de tarification au titre de l’exercice 2019. Les charges couvertes par des crédits non reconductibles, par des crédits « Stratégie pauvreté », ou par des subventions attribuées par…
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