Un nouveau délai pour le projet territorial de santé mentale

En raison de l’épidémie de Covid-19, un décret publié au Journal officiel le 18 août prolonge de cinq mois le délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale. Le délai maximal de sa transmission au directeur général de l’agence régionale de santé passe de 36 à 41 mois.Le point de départ du délai est fixé à la date de publication du décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale, soit le 29 juillet 2017.Au plus tard, le premier projet devra donc être transmis le 29 décembre 2020.Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020, J.O. du 18-08-20.