Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le code de l’action sociale et des familles comporte une liste exhaustive de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sous le régime de l’autorisation à l’article L. 312-1 (voir tableau page 48). Cet article est placé assez loin dans le code, au livre 3 sur l’action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services(1).Le financement des établissements sociaux et médico-sociaux autorisés trouve son origine dans le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des ESSMS mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les dispositions du décret ont été codifiées dans le CASF par un décret du 21 octobre 2004 aux articles R. 314-1…