Dérogations possibles en 2020 pour les établissements de formation des mandataires judiciaires

L’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 permet à toute autorité compétente d’apporter des adaptations aux modalités de délivrance des diplômes.Un arrêté publié au Journal officiel le 23 juillet permet aux établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales de modifier les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence pour lesquelles ils ont obtenu délégation du représentant de l’Etat dans la région. Ces modalités dérogatoires ne peuvent être mises en œuvre que pour les formations dispensées au cours de l’année 2020 et ne dispensent pas les candidats de produire l’écrit final (art. 1).Les établissements concernés doivent informer sans délai le préfet de région des modifications envisagées, c’est-à-dire avant leur mise en œuvre (art. 2).Les candidats devront en être informés au moins deux semaines avant le début des épreuves, de même que leur employeur s’ils exercent dans un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou dans un service délégué aux prestations sociales.Arrêté du 9 juillet 2020, NOR : SSAA2017626A,…