Les limites de la dématérialisation de la procédure d’admission au séjour…

Les procédures dématérialisées concernant le séjour rendent complexe l’accès au droit des personnes étrangères, estime le défenseur des droits dans une décision rendue le 10 juillet. Il constate qu’« un nombre croissant de préfectures a fait le choix de subordonner certaines démarches en matière de séjour des étrangers à la prise d’un rendez-vous via une plateforme dédiée intégrée à leur site Internet ».Ce n’est qu’à l’issue de ce rendez-vous que les demandeurs de titre de séjour peuvent obtenir un récépissé. « Ces procédures dématérialisées aboutissent donc à ce que des étrangers, bien que disposant de l’ensemble des éléments leur permettant de déposer une demande de titre de séjour, se retrouvent en situation irrégulière ou soient maintenues dans cette situation », dénonce le défenseur des droits. Il avait déjà relevé ces difficultés dans un rapport datant de 2016 portant sur les droits fondamentaux des étrangers en France. Plus récemment, dans un rapport thématique rendu public le 5 mai 2020, la Cour des comptes avait fait peu ou prou les mêmes constats.Et le défenseur des droits de constater que les difficultés ont été « durablement amplifiées » dans le cadre de l’après-confinement.Défenseur…