Prolongation d’autorisation d’exercer pour les directeurs d’ACM
Article réservé aux abonnés
Publié le : Lecture : 0 min.
Publié au Journal officiel le 4 juillet, le décret n° 2020-850 proroge l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19. La durée de validité de cette autorisation, prévue au premier alinéa de l’article D. 432-15 du code de l’action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre de la même année, est prorogée pour une durée d’une année.Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020, J.O. du 4-07-20.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
