Ordonnance de protection : nouvelles modalités de signification de l’audience

A la suite des critiques portant sur un décret du 27 mai qui faisait peser la notification de la date de l’audience du juge aux affaires familiales sur la victime de violences conjugales, par voie d’huissier, dans le cadre d’une demande d’une ordonnance de protection, un nouveau décret modifie l’article 1136-3 du code de procédure civile.Ainsi, la signification de l’ordonnance fixant la date de l’audience sera à l’initiative :• du demandeur, s’il est assisté ou représenté par un avocat et du greffe dans le cas contraire ;• du ministère public lorsqu’il est l’auteur de la requête. Dans ce cas, le ministère public fait également signifier l’ordonnance à la personne en danger.Cette signification doit être faire dans un délai de deux jours à compter de la date de l’ordonnance fixant la date de l’audience, pour permettre au juge de statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l’article 515-11 du code civil.Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020, J.O. du 4-07-20.