Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
Actualités juridiques
Ordonnance de protection : nouvelles modalités de signification de l’audience
Article réservé aux abonnés
A la suite des critiques portant sur un décret du 27 mai qui faisait peser la notification de la date de l’audience du juge aux affaires familiales sur la victime de violences conjugales, par voie d’huissier,…
