Garantie de financement des Saad : le décret est enfin paru

Début juin, le gouvernement annonçait le maintien du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Le décret n° 2020-822 du 29 juin 2020, pris pour application du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 et publié au Journal officiel le 1er juillet, vient concrétiser cette annonce.L’article 1er du décret fixe le montant des financements versés aux Saad par les présidents des conseils départementaux. Ce montant correspond :• pour les Saad financés par dotation globale, au maintien de la dotation prévisionnelle versée mensuellement sur la base du dernier budget arrêté sans qu’il soit tenu compte de la baisse d’activité ;• pour les Saad financés en tarifs horaire, au versement par douzième à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle validée par le président du conseil départemental.Pour les Saad ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom), le montant des financements versés correspond au maintien du financement initialement prévu (article 1er, II).Pour les Saad qui n’ont pas conclu de Cpom (article 1er, II), l’activité prévisionnelle prise en compte pour le calcul des financements correspond :• soit…