Publié le : Dernière Mise à jour : 29.06.2020Par : Alison Dahan, Clarisse Girard
Discipline : pouvoir de direction et limites
Crédit photo Alison Dahan, Clarisse Girard
L’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle sur le travail du salarié et peut sanctionner tout comportement qu’il juge fautif. Mais pour appliquer une sanction disciplinaire, il doit respecter une procédure encadrée par les dispositions légales, conventionnelles et éventuellement par le règlement intérieur d’entreprise.
L’employeur est responsable des risques inhérents à l’activité économique de sa structure. A ce titre, en vue d’assurer la gestion de son entreprise ou de son association, l’employeur dispose d’un pouvoir…
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
