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Dossier juridique

Discipline : pouvoir de direction et limites


Publié le : 26.06.2020 I Dernière Mise à jour : 29.06.2020
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Discipline : pouvoir de direction et limites I Crédit photo Alison Dahan, Clarisse Girard

Auteur

  • Alison Dahan, Clarisse Girard

L’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle sur le travail du salarié et peut sanctionner tout comportement qu’il juge fautif. Mais pour appliquer une sanction disciplinaire, il doit respecter une procédure encadrée par les dispositions légales, conventionnelles et éventuellement par le règlement intérieur d’entreprise.

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