Publiée au Journal officiel le 9 juin 2020, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 crée un congé fractionnable de huit jours pour les salariés et les fonctionnaires dont l’enfant, ou une personne dont ils avaient la charge effective et permanente, est décédé avant l’âge de 25 ans. Ce congé doit être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de l’enfant. Le salarié doit informer l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.
Pendant son congé, le salarié ou le fonctionnaire perçoit une indemnité journalière de l’assurance maladie. Cette indemnité n’est cependant pas cumulable avec les indemnités pour cause de maladie, de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle et d’assurance chômage.
Le droit à ce nouveau congé s’ouvre pour le décès survenu à compter du 1er juillet 2020.
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, J.O. du 9-06-20.
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