Les rendez-vous en préfecture

Dans une décision rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’Etat rappelle qu’un étranger n’étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous à la préfecture pour se faire délivrer un récépissé de demande de titre de séjour peut former un référé devant le tribunal administratif pour enjoindre au préfet de lui fixer une date de rendez-vous. Pour cela, l’étranger doit prouver qu’il n’a pu obtenir une date « malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine ».La forme du référé visée par le Conseil d’Etat est celle de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, appelé « référé mesure utile ». La Haute Juridiction précise que « si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu » et « fixe un délai bref en cas d’urgence parti­culière ».Le Conseil d’Etat a toutefois confirmé la décision de rejet du référé du demandeur, qui « ne justifiait que de quatre captures d’écran, d’un courrier recommandé et d’un courriel » datés du 13 au 18 septembre 2019. Des tentatives étalées sur cinq jours, et non pas une semaine pleine. Il semble que le Conseil d’Etat ait une application très restrictive de la condition…