Publié le : Par : Alison Dahan, Clarisse GirardLecture : 22 min.
Les attributions du comité social et économique
Crédit photo Alison Dahan, Clarisse Girard
Unique instance représentative du personnel, le comité social et économique s’impose à toute entreprise ou association d’au moins 11 salariés. Cependant, ses attributions seront plus ou moins étendues en fonction de la taille de la structure. Présentation.
La place du comité social et économique (CSE) demeure toujours d’une importance capitale dans la vie d’une entreprise ou d’une association. Les attributions et les missions de cette instance représentative du personnel sont différentes en fonction de la taille de la structure. On parlera dans la pratique d’un CSE aux attributions limitées pour les entreprises employant moins de 50 salariés et d’un CSE aux attributions étendues dans les structures de plus de 50 salariés.I. Attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariésLes entreprises et les associations employant entre 11 et 49 salariés ont des missions limitées qui sont précisées aux articles L. 2312-5 et L. 2312-6 du code du travail : présentation des réclamations de salariés, promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, droit d’alerte et saisine de l’inspection du travail.Par ailleurs, on notera…
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