Recevoir la newsletter

Chômage partiel possible pour les salariés à domicile

Article réservé aux abonnés

Les aides à domicile et les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les particuliers peuvent désormais bénéficier du dispositif de chômage partiel, grâce à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, publiée au Journal officiel le 28 mars. Le recours au dispositif, dont la part employeur sera prise en charge par l’Etat, est naturellement réservé aux cas de « perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de covid-19 ».L’indemnité horaire versée par l’employeur est de 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat. Le montant versé ne peut être, en tout état de cause, inférieur au salaire minimum, prévu, pour les assistants maternels, par l’article L. 423-19 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et, pour les autres salariés à domicile, par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.Les particuliers employeurs sont dispensés de l’obligation de disposer d’une autorisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour mettre leurs salariés au chômage…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur