Le système de rétention-expulsion est au cœur de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi « Collomb », promulguée le 10 septembre 2018. Près d’un an et demi après, les changements sur le terrain sont notables. Pour Patrick Berdugo, avocat spécialisé, l’un des « grands effets visibles » est la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF). Un dispositif antérieur à la loi « Collomb » mais peu appliqué jusque-là, dont le but est d’empêcher les personnes étrangères soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) de revenir en France afin de réitérer leur demande d’asile. Aujourd’hui, « la principale mesure d’éloignement, c’est l’IRTF. Même les préfectures un peu molles ont quasi généralisé cette pratique », observe l’avocat. Depuis la loi « Collomb », l’IRTF oblige la personne à prouver qu’elle se trouve non seulement hors des frontières de France, mais aussi hors de l’espace Schengen.
Autre création de la loi « Collomb », les visites domiciliaires, qui apparaissent « de façon éparse » constate Patrick Berdugo. Celles-ci visent les personnes soumises à une assignation à résidence ou à une déclaration domiciliaire – un dispositif créé par la loi « Collomb » – dans le cadre d’une mesure d’éloignement. Si la personne contrevient à son obligation, intervient la visite domiciliaire. « Elle n’a de visite que le nom : c’est un “embarquement” domiciliaire : on se rend chez la personne pour l’emmener en rétention », explique l’avocat. Celle-ci ne dispose que de 24 heures pour faire appel depuis le centre de rétention administrative (CRA).
En amont de l’éloignement, la rétention a été réformée par une mesure phare de la loi « Collomb » : le doublement de la durée maximale d’enfermement, de 45 à 90 jours. Conséquence : la durée moyenne de rétention est passée de 12 jours en 2016 à 17 jours en 2019. Pour autant, l’augmentation des expulsions « reste marginale », souligne David Rohi, responsable « rétention » à la Cimade, association de défense des droits des étrangers. L’effectivité des OQTF a même chuté : « De 2015 à 2018, on est passé de 80 000 délivrances d’OQTF à plus de 100 000, mais avec une baisse de 17 % du taux d’exécution. » De quoi contredire l’argument gouvernemental selon lequel l’allongement de la durée de rétention rend les expulsions plus efficaces.
A l’intérieur des centres de rétention où la Cimade intervient (près d’un tiers du total), 9 000 personnes ont été enfermées en 2019. « C’est 37 % de plus par rapport à 2016, avant l’arrivée d’Emmanuel Macron », pointe David Rohi. 480 nouvelles places ont été créées entre 2018 et 2019, tandis que de futurs centres devraient être construits à Bordeaux, Lyon et près d’Orléans entre 2022 et 2024. Dans le même temps, l’impact de la violence de l’enfermement sur les personnes s’aggrave : « Les automutilations et tentatives de suicide se sont multipliées. » La Cimade recense trois morts en rétention en 2019 : « Nous n’avions jamais vu ça de notre histoire », déplore David Rohi.
L’autre volet de la loi « Collomb » concerne l’hébergement. Une note d’information du ministère de l’Intérieur adressée aux préfets en date du 27 décembre 2019 réaffirme que l’objectif est d’y « limiter les présences indues ». Ce terme désigne les déboutés du droit d’asile. « Ce sont eux que les préfectures vont chercher à contrôler dans les centres d’hébergement pour les en faire sortir, jusqu’à les placer en rétention », explique Caroline Maillary, chargée des questions d’asile au Groupe information et de soutien des immigrés (Gisti). Pour l’heure, nombre de centres « résistent aux pressions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) en refusant de procéder au contrôle des personnes. Mais jusqu’à quand ? », s’interroge-t-elle. Les pressions de l’Ofii « sont de pire en pire ». Si le taux de « présences indues », fixé de 3 % à 4 %, n’est pas respecté, l’administration est claire dans sa note : elle pourra « appliquer des pénalités financières » aux structures via des coupes de subventions.
Le cahier des charges des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) a été modifié en 2019 dans l’optique de mettre en œuvre ces objectifs. Depuis, plusieurs structures franciliennes « prévoient que les demandeurs d’asile en procédure “Dublin” peuvent être assignés à résidence au sein du centre », observe Caroline Maillary. La police y est parfois autorisée à « intervenir dans les milieux collectifs comme individuels pour procéder aux arrestations ». Dans un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (Pradha) du Nord, lorsque la police souhaite arrêter un « dubliné » (demandeur d’asile dont le dossier dépend d’un autre Etat membre de l’Union européeenne), « des agents de police en civil quadrillent le centre, le fouillent, tandis que d’autres attendent en bas des fenêtres au cas où la personne s’échappe par là », raconte Caroline Maillary. Un nombre grandissant d’exilés témoignent de leur peur de se rendre en centre d’hébergement et de s’y faire arrêter.
A la suite de la loi « Collomb », une instruction interministérielle du 4 juillet 2019 prévoit la transmission d’informations entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Au nom du principe d’inconditionnalité, la Fédération des acteurs de la solidarité et une trentaine d’associations avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat, rejeté en novembre 2019. Depuis, les écoutants du 115 « expliquent aux personnes les implications que peut avoir l’enregistrement de leur situation administrative dans la base de données », assure Valérie Puvilland, salariée du SIAO de Seine-Saint-Denis. Au risque que celles-ci « sollicitent moins voire plus du tout le 115 ». Jusqu’ici manuelle, cette transmission devrait être automatisée au premier ou au deuxième trimestre 2020. Depuis la loi « Collomb », des équipes mobiles de l’Ofii passent également dans les hôtels. Les travailleurs sociaux tentent de « prévenir les personnes de ce que signifie leur passage », glisse Valérie Puvilland. Un certain nombre de personnes quittent les hôtels par peur de ces rencontres.