Simplification sur les appels à projets

L’article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoyait diverses mesures de simplification quant à la procédure de l’appel à projets pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Plus précisément, il a supprimé l’obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d’ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité.Publié au Journal officiel le 24 février, le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure de l’appel à projets préalable à l’autorisation.Décret n° 2020-147 du 21 février 2020, J.O. du 24-02-20.