Publié le : Dernière Mise à jour : 15.02.2020Lecture : 0 min.
Une circulaire applicable depuis le 17 janvier fixe le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle. Elle n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Les plafonds applicables sont de 1 043 € pour l’aide juridictionnelle totale et de 1 564 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Ils sont majorés de 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit environ 188 € pour les deux premières personnes à charge et à 11,37 % du même plafond, soit environ 119 € pour les personnes à charge à partir de la troisième(retrouvez ces montants dans l’« Aide-mémoire du travailleur social », ce numéro, page 31).
Circulaire du 16 janvier 2020, NOR : JUST2001481C, disp. sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
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