Mineurs non accompagnés : le Conseil d’Etat veut éviter les interprétations abusives d’un décret contesté

Dans une décision rendue le 5 février, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de 19 associations, syndicats et fondations, d’une part, et du Conseil national des barreaux, d’autre part. Tous demandaient l’annulation du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Pour rappel, ce décret autorise d’abord les départements à solliciter les préfectures – donc l’Etat – pour obtenir des informations sur l’identité et le parcours d’un étranger se présentant comme mineur. En outre, il permet la création d’un fichier national comportant la liste des étrangers se déclarant mineurs et dont la minorité est en cours d’évaluation. L’objectif, pour le gouvernement, est de repérer plus facilement ceux qui présentent des demandes dans plusieurs départements.Bien qu’elle rejette les requêtes en estimant que le décret ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, la Haute Juridiction administrative apporte toutefois quatre précisions relatives à son interprétation.D’abord,…