Application des peines

La loi « justice » a un nouveau décret d’application, cette fois-ci relatif à l’application des peines et publié au Journal officiel le 7 février. Les commissions de l’application des peines peuvent désormais se tenir de façon dématérialisée lorsque la comparution du détenu n’a pas été ordonnée. Cela ne pose a priori pas de problème puisque qu’il s’agit d’une instance qui prend généralement des décisions sans convocation de la personne concernée ni de son avocat. Le décret précise également les modalités d’autorisation des permissions de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, lorsque le juge de l’application des peines (JAP) en a déjà accordé par le passé. Le JAP peut retirer cette possibilité donnée au chef d’établissement, que ce soit dans sa décision initiale ou ultérieurement. Le chef d’établissement doit statuer après avis écrit du service pénitentiaire d’insertion et de probation et doit informer immédiatement (sic) le juge de l’application des peines et le parquet de sa décision.Décret n° 2020-91 du 6 février 2020, J.O. du 7-02-20.