Nouveau décret d’application de la réforme de la justice

Le texte, publié au Journal officiel le 4 février, précise les modalités d’application de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, du sursis probatoire, des conversions des peines et du mandat de dépôt à effet différé.La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (dite loi « justice ») a institué de nouvelles dispositions pénales relatives aux peines. Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 détaille les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.La loi « justice » crée d’abord la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Le décret remplace donc le titre du code de procédure pénale concerné, en y insérant des dispositions de nature technique. Pour rappel, la peine de détention à domicile sous surveillance électronique peut être prononcée par le juge à la place de l’emprisonnement. Sa durée est comprise entre 15 jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru (code pénal, art. 131-4-1, qui entre en vigueur le 20 mars 2020).Autre disposition nouvelle : le sursis probatoire, qui vise à fusionner la contrainte pénale, qui datait de 2014, avec le sursis avec mise…