Une circulaire du 28 janvier 2020 présente les dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Cette loi veut notamment inciter à un recours plus fréquent à l’ordonnance de protection et permettre au juge de prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences au sein de la famille. La circulaire détaille également les instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales.
Circulaire du 28 janvier 2020, NOR : JUSD2002214, disp. sur circulaires.legifrance.gouv.fr.